Protocoles de coopération entre médecins et autres professionnels de santé : les modalités de rémunération précisées

Par DAVID PAITRAUD -
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Sept mois après l'autorisation de 6 protocoles de coopération interprofessionnelle entre médecins, pharmacien(ne)s, infirmier(ère)s et kinésithérapeutes dans le cadre des soins non programmés réalisés en ville au sein d'une structure pluriprofessionnelle, un arrêté publié au Journal officiel du 30 septembre 2020 définit les modalités de financement de ce dispositif par l'Assurance maladie. 
Le principe de coopération interprofessionnelle accompagne la mise en place de structures d'exercice coordonné pluriprofessionnelle (illustration).

Le principe de coopération interprofessionnelle accompagne la mise en place de structures d'exercice coordonné pluriprofessionnelle (illustration).


Un dispositif porté par la Loi santé 2019 pour libérer du temps médical
La coopération interprofessionnelle dans le cadre des soins non programmés a été évoquée initialement dans le 
rapport "Organiser les soins non programmés dans les territoires" (recommandation 15), piloté par le député Thomas Mesnier et remis en mai 2018 à la ministre de la santé en poste, Agnès Buzyn.

Le principe de coopération interprofessionnelle accompagne la mise en place de structures d'exercice coordonné pluriprofessionnelle. Il vise à libérer du temps médical, par la délégation de prise en charge de certaines affections du médecin (le délégant) à un autre professionnel de santé (le délégué). Cette délégation de prise en charge, dans le cadre des soins non programmés, s'appuie sur un protocole validé par la HAS (Haute Autorité de Santé). 

Le développement de la coopération interprofessionnelle reposant sur des protocoles a été validé dans la Loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé votée en 2019 (article 66). 

Six protocoles de coopération ont été autorisés en mars (Journal officiel du 8 mars 2020), pour la prise en charge des affections suivantes par le pharmacien d'officine, l'infirmier ou le masseur-kinésithérapeute (cf. Encadré 1). 

 
Encadré 1 - Les 6 protocoles de coopération interprofessionnelle
 
Des précisions sur le financement de ces protocoles de coopération
Les textes réglementaires autorisant ces protocoles de coopération viennent d'être complétés par un arrêté précisant le modèle de financement
Le financement est assuré par l'assurance maladie durant la période de validité du protocole.

 
 
  • Rémunération des protocoles faisant intervenir les pharmaciens et les infirmiers
Dans le cadre des protocoles interprofessionnels médecin/pharmacien/ne d'officine/infirmier/ère (cf. Encadré 2), la rémunération est fixée à 25 euros par patient entrant dans les protocoles suivant, y compris la revoyure du déléguant (médecin généraliste) le même jour et le lendemain, dans les cas suivants : exclusion du protocole (hors âge), nouveaux symptômes, doute du délégué.
 
Encadré 2 - Protocoles faisant intervenir les pharmacien(ne)s et les infirmier(ère)s
  • Prise en charge de l'éruption prurigineuse chez l'enfant de 12 mois à 12 ans par l'infirmier/ère diplômé/e d'état ou le pharmacien d'officine ;
  • Renouvellement du traitement de la rhinoconjonctivite allergique saisonnière par l'infirmier/ère) diplômé/e d'état ou le pharmacien d'officine ;
  • Prise en charge de la pollakiurie/brûlure mictionnelle par l'infirmier/ère diplômé/e d'état ou le pharmacien d'officine ;
  • Prise en charge de l'odynophagie par l'infirmier/ère diplômée) d'état ou le pharmacien d'officine.
 
 
  • Rémunération des protocoles faisant intervenir les masseurs-kinésithérapeutes
Pour les protocoles interprofessionnels médecin/masseur-kinésithérapeute, les rémunérations suivantes sont prévues : 
  • Prise en charge du traumatisme en torsion de la cheville par le masseur-kinésithérapeute : 
    • première consultation : 25 euros par patient, y compris la revoyure du déléguant (MG) le même jour et le lendemain, dans les cas suivants : exclusion du protocole (hors âge), nouveaux symptômes, doute du délégué. 
    • seconde consultation (consultation de réévaluation) : 25 euros, comprenant la clause revoyure du déléguant (MG).
  • Prise en charge de la douleur lombaire par le masseur-kinésithérapeute : 
    • première consultation : 25 euros par patient, y compris la revoyure du déléguant (MG) le même jour et le lendemain, dans les cas suivants : exclusion du protocole (hors âge), nouveaux symptômes, doute du délégué ;
    • seconde consultation (consultation de réévaluation - entre la 2e et 4e semaine, hors situation d'urgence) : 20 euros, ne comprenant pas la clause revoyure du déléguant (MG).
 
 
  • Conditions de facturation et versement 
Cette rémunération est versée à la structure dans laquelle évoluent les professionnels de santé :
- maison de santé pluriprofessionnelle (MSP),
- ou centre de santé.
Elle est versée sous réserve que ces structures adhèrent à l'ACI (accord conventionnel interprofessionnel).
Elle est librement partagée dans l'équipe des professionnels de santé impliqués dans le protocole.

 
  • Non cumul avec d'autres actes
La facturation des protocoles ne peut être cumulée avec une cotation de droit commun réalisée le même jour et le lendemain, pour les mêmes patients et par les mêmes professionnels.
La facturation tient compte de l'éventuelle revoyure du professionnel déléguant le jour de la consultation et le lendemain qui font suite à la consultation avec le professionnel délégué.

Pour aller plus loin
Arrêté du 10 septembre 2020 modifiant les arrêtés du 6 mars 2020 autorisant les protocoles de coopération relatifs aux soins non programmés (Journal officiel du 30 septembre 2020 - texte 47)

Sources : J.O. (Journal Officiel)

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