Risque de forme grave d'infection COVID-19 : quels salariés peuvent être placés en activité partielle ?

Par DAVID PAITRAUD -
1
2
3
4
5
3.8
(8 notes)
vu par 34531 lecteurs


Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 6 mai 2020, précise 11 critères de vulnérabilité correspondant aux situations associées à un haut risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.

Les dispositions de ce nouveau décret s’appliquent à compter 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail du salarié concerné.


Pour rappel, l'activité partielle est un dispositif d'indemnisation, institué par la loi du 25 avril 2020, pour certains salariés ne pouvant assurer leur activité professionnelle en période de pandémie de COVID-19 : depuis le 1er mai 2020, il remplace l'arrêt de travail pour les salariés vulnérables, les personnes vivant avec une personne vulnérable, ou les parents contraints de garder leur(s) enfant(s). 
Les critères permettant d'identifier une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ont été précisés par un nouveau décret (illustration).

Les critères permettant d'identifier une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ont été précisés par un nouveau décret (illustration).


Depuis le 1er mai 2020, un dispositif d'activité partielle (cf. Encadré 1) a été instauré pour permettre d'indemniser les salariés ne pouvant continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
  • personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 ;
  • personne cohabitant avec une personne vulnérable ;
  • parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Encadré 1 - À propos de l'activité partielle
L'activité partielle est prévue dans la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 20).

L'activité partielle est le nouveau dispositif d'indemnisation par l'Assurance maladie des salariés contraints de garder leur enfant, des salariés vulnérables à la maladie COVID-19 (lorsque le télétravail n'est pas possible) ou des personnes cohabitant avec ces personnes. Entré en vigueur le 1er mai, il remplace l'arrêt de travail qui était le dispositif utilisé dans ces situations depuis le mois de mars. 

Ce dispositif d'activité partielle fixe une indemnisation du salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération brute antérieure (en moyenne, 84% du salaire net). 

Il ne s'applique pas aux travailleurs non salariés (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) qui continuent à bénéficier des indemnités journalières en cas d'interruption de leur activité professionnelle en lien avec l'épidémie (cf. Décret du 5 mai 2020).

Vulnérabilité à l'infection SARS-CoV-2 : qui est concerné ?
Dans ce contexte, un décret en date du 5 mai 2020, prévu par la loi du 25 avril 2020, définit les critères permettant d'identifier une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 (cf. Encadré 2). 

Ces critères font
 référence à ceux précisés par le HCSP (Haut Conseil de la santé publique) dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de COVID-19

Encadré 2 - Activité partielle : 11 critères de vulnérabilité
  1. Être âgé de 65 ans et plus ;
  2. Avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale, notamment :
    1. bronchopneumopathie obstructive,
    2. asthme sévère,
    3. fibrose pulmonaire,
    4. syndrome d'apnées du sommeil,
    5. mucoviscidose ;
  5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  6. Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m2) ;
  8. Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
    1. médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
    2. infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
    3. consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
    4. liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  9. Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  11. Troisième trimestre de la grossesse.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné.

Pour les salariés bénéficiant de l'activité partielle justifiée par une situation de vulnérabilité vis-à-vis de la maladie COVID-19, un certificat d'isolement doit être remis à l'employeur. Il est adressé par l'Assurance maladie ou établi par un médecin de ville, sur la base des critères définis par ce décret du 5 mai 2020. 

Pour aller plus loin
Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Journal officiel du 6 mai 2020 - texte 10)

 

Sources : J.O. (Journal Officiel)

Pour recevoir gratuitement toute l’actualité par mail
Je m'abonne !
Voir toutes les actualités Archives des Vidal News