Certificats de décès : de nouvelles ressources médicales autorisées à les établir

Par DAVID PAITRAUD -
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Conformément à la Loi de Santé 2019, un décret publié au Journal officiel du 19 avril 2020 autorise les médecins retraités sans activité, les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine et les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (Padhue) à établir des certificats de décès sous certaines conditions. Pour cette dernière catégorie, le texte prévoit également des dispositions particulières dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19. 
Les médecins en activité et inscrits à l'Ordre des médecins et les étudiants en médecine en situation régulière de remplacement ne sont plus les seuls à pouvoir établir les certificats de décès (illustration).

Les médecins en activité et inscrits à l'Ordre des médecins et les étudiants en médecine en situation régulière de remplacement ne sont plus les seuls à pouvoir établir les certificats de décès (illustration).


Le décret du 18 avril 2020 décrit les conditions selon lesquelles les médecins retraités sans activité, les étudiants en cours de troisième cycle des études de médecine et les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (UE) sont autorisés à établir des certificats de décès, quelle que soit la cause. 

Ce décret est entré en application le 19 avril 2020. 

Une promesse de la Loi de Santé pour répondre à une situation inacceptable

Jusqu'à présent, seuls les médecins en activité et inscrits à l'Ordre des médecins et les étudiants en médecine en situation régulière de remplacement étaient autorisés à rédiger des certificats de décès (amendement n°1992 à la Loi de Santé 2019). 

Lors de la préparation de la Loi de Santé 2019 (Loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé), le législateur a souhaité apporter une réponse (article 12) aux difficultés de rédaction des certificats de décès actuellement observées en France, se traduisant par des délais de plus en plus longs pour l'établissement de ce document. Cette situation est notamment liée à une sous-dotation en ressource médicale sur certains territoires. 

Médecins retraités : uniquement en cas d'impossibilité d'un médecin en activité 
L'autorisation de délivrer un certificat de décès est élargie aux médecins retraités sans activité, dans les conditions suivantes :
  • si les médecins en activité se trouvent dans l'impossibilité de répondre à cette demande, dans un délai raisonnable (ce délai n'est pas précisé) ;
  • s'ils sont inscrits au tableau de l'Ordre des médecins à cette fin. 

Il est demandé aux conseils départementaux de l'Ordre des médecins de :
  • vérifier l'inscription du médecin retraité demandeur au tableau de l'ordre, 
  • s'assurer de ses capacités à réaliser cette démarche,
  • dresser, pour chaque département, la liste des médecins retraités autorisés à établir des certificats de décès. Cette liste est tenue à la disposition des médecins en activité dans le département, du service d'aide médicale urgente du département et de l'agence régionale de santé.

Certificat de décès par les étudiants de troisième cycle de médecine 
Le décret du 18 avril accorde également le droit d'établir un certificat médical aux étudiants de troisième cycle des études de médecine (internes) ayant validé deux semestres au titre de la spécialité qu'ils poursuivent.

Le certificat de décès est réalisé dans le cadre de leurs stages de troisième cycle, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou du responsable de stage dont ils relèvent.

Certificat de décès par les praticiens à diplôme étranger
Enfin, la troisième catégorie de médecins désormais autorisée à établir un certificat de décès  correspond aux praticiens à diplôme étranger hors UE (Padhue).
Cette autorisation est accordée à partir de la deuxième année de leur parcours de consolidation des compétences.
Comme pour les étudiants, les 
Padhue sont autorisés à réaliser cet acte par délégation et sous la responsabilité du praticien dont ils relèvent. 

Pour aller plus loin
Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès (Journal officiel du 19 avril 2020 - texte 2)

 

Sources : J.O. (Journal Officiel)

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