Vaccination contre la grippe par les pharmaciens : expérimentation pendant 3 ans dans 2 régions

Par DAVID PAITRAUD -
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Deux textes, un décret et un arrêté, ont été publiés mercredi 10 mai au Journal officiel. Ils précisent les modalités pratiques de l'expérimentation de la vaccination contre la grippe saisonnière, qu'il s'agisse de l'organisation de l'officine, ou de la formation des pharmaciens participants et de leur rémunération. 

En résumé, voici les points essentiels à retenir :
  • Cette expérimentation est prévue pour durer 3 ans
  • Deux régions ont été désignées pour cette expérimentation, la Nouvelle Aquitaine et la région Auvergne Rhône Alpes.
  • Seuls les adultes, hors femmes enceintes et personnes à risques, pourront être vaccinés de cette manière.
  • Les personnes vaccinées dans le cadre de cette expérimentation doivent signer préalablement un formulaire de consentement
  • Le pharmacien doit systématiquement informer le médecin de la vaccination de son patient, sauf opposition de ce dernier.
  • La rémunération du pharmacien est fixée à 4,50 ou 6,30 euros par patient, plus une indemnité forfaitaire annuelle de 100 euros. 
La vaccination par les pharmaciens va être expérimentée dès la saison 2017 - 2018, mais seulement dans deux régions et certaines officines (illustration).

La vaccination par les pharmaciens va être expérimentée dès la saison 2017 - 2018, mais seulement dans deux régions et certaines officines (illustration).


Evoquée par l'IGAS et l'Académie de médecine en 2011, annoncée par Marisol Touraine en 2014, demandée pour 3 ans par l'Ordre des pharmaciens en 2016 et finalement Inscrite dans la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (article 66), l'expérimentation de la vaccination contre la grippe saisonnière par les pharmaciens d'officine va débuter à l'automne prochain.

Le décret d'application organisant les modalités pratiques de cette disposition et un arrêté ont en effet été publiés au Journal officiel du 11 mai.

Une vaccination en pharmacies prévue dans deux régions pendant 3 ans
Deux régions (sur 4 potentiellement elligibles) ont été désignées pour participer à cette expérimentation inédite, la région Nouvelle Aquitaine et la région Auvergne Rhône Alpes.

Cette expérimentaiton est prévue pour durer 3 ans.

Les enfants, femmes enceintes, personnes jamais vaccinées et "personnes à risque particulier" ne pourront pas être vaccinées en pharmacie

Seuls les adultes (18 ans et plus) peuvent être vaccinés par les pharmaciens, à l'exception des femmes enceintes et des personnes jamais vaccinées contre la grippe.

En outre, les personnes à risque particulier identifiées par le pharmacien lors de l'entretien pré-vaccinal sont orientées vers leur médecin traitant. Il s'agit :
  • des patients immunodéprimés, 
  • des patients ayant des antécédents de réaction allergique à une vaccination antérieure, 
  • des patients présentant des troubles de la coagulation ou sous traitement anti-coagulants. 

Consentement des patients et attestation de vaccination obligatoires
Avant de vacciner, le pharmacien doit recueillir le consentement écrit du patient en utilisant le formulaire de consentement (annexe du décret). Lors de cette étape préalable, le patient est informé sur les bénéfices et les risques liés à la vaccination contre la grippe saisonnière. 

Après l'injection, le pharmacien remet au patient une attestation de vaccination (Annexe Arrêté du 11 mai), sur laquelle sont mentionnés le nom et le numéro de lot du vaccin utilisé.

Le pharmacien doit conserver une copie de ces documents pendant tout la durée de l'expérimentation.

La vaccination doit être mentionnée dans le carnet de vaccination électronique.


Information du médecin traitant
Pour chaque patient vacciné, le pharmacien doit informer le médecin traitant.

Cette transmission d'information peut s'effectuer : 
  • par messagerie sécurisée, 
  • par une mention dans le DMP (dossier médical partagé),
  • par le remplissage du carnet de vaccination électronique.

Le patient peut s'opposer à cette transmission au médecin traitant. Il doit le préciser sur le formulaire de consentement.

Les pharmaciens souhaitant participer à l'expérimentation doivent se former, adapter leur officine et contacter leur ARS 
Au sein de ces territoires, les pharmaciens d'officines souhaitant vacciner doivent adresser une demande à leur Agence régionale de santé (ARS) de tutelle. Les demandeurs doivent attester : 
  • que leur officine est conforme au cahier des charges pour permettre l'acte de vaccination. L'officine doit notamment être équipée d'un espace de confidentialité clos, d'un fauteuil ou d'une chaise et d'un point d'eau (article 2 de l'arrêté) ; 
  • qu'ils ont reçu une formation validée.

Une liste des pharmaciens autorisés à vacciner sera publiée par les ARS concernées.

Rémunération des pharmaciens en fin de saison vaccinale
A l'issue de la campagne de vaccination, le pharmacien doit communiquer à son ARS le bilan de son activité de vaccination. 

C'est sur la base de ce bilan qu'il pourra bénéficier de la rémunération prévue, à savoir :
  • 4,50 euros par personne vaccinée bénéficiant d'une prescription médicale pour le vaccin antigrippal ;
  • 6,30 euros par personne vaccinée bénéficiant d'un bon de prise en charge pour le vaccin antigrippal.

Une somme forfaitaire annuelle de 100 euros est également prévue pour chaque officine participante, dès lors qu'un minimum de 5 vaccinations a été atteint.

Le versement de la rémunération serae ffectué par l'URPS (Union régionale des professionnels de santé) à la fin de la campagne vaccinale à une date fixée par le directeur de l'ARS.
Les sommes utilisées pour la rémunération sont imputées sur les crédits du fonds d'intervention régional. 

Une plateforme dédiée sur le site du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens
L'arrêté du 11 mai comporte en annexe le guide pour l'acte vaccinal et l'attestation de vaccination.

L'arrêté prévoit également que l'Ordre national des pharmaciens développe une plateforme sur laquelle les textes réglementaires et les supports pédagogiques concernant la vaccination seront accessibles.

Cette plateforme doit également permettre de recueillir les données relatives à chaque acte de vaccination et au vaccin délivré, d'éditer le formulaire de consentement et le certificat d'administration du vaccin, d'accéder aux statistiques d'activité et de déclarer le bilan d'activité en matière de vaccination.

Pour aller plus loin
Décret du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière (Journal officiel du 11 mai 2017 - texte 101)

Arrêté du 10 mai 2017 Pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (Journal officiel du 11 mai 2017 - Texte 137)

Sur VIDAL.fr
Vaccination contre la grippe par les pharmaciens : une majorité de Français y sont favorables (enquête) (6 octobre 2016)
Vaccination à l'officine : une annonce de Marisol Touraine qui recueille des avis contrastés (octobre 2014)

 

Sources : J.O. (Journal Officiel)

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Vidal News du 2017-07-27

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