Contraception gratuite pour les mineures de 15 à 17 ans : comment faire en pratique ?

Extension du remboursement de la contraception aux actes et examens associés

1. Un décret paru au Journal officiel du 30 juin 2016 étend la liste des frais liés à la contraception chez les mineures d'au moins 15 ans, et pouvant être pris en charge à 100 %, de manière anonyme si souhaité, par l'Assurance maladie (Reco VIDAL Contraception). 

Jusqu'à présent, selon le code de la Sécurité sociale (article R. 160-17), seuls les frais d'acquisition des médicaments et dispositifs médicaux contraceptifs remboursables étaient intégralement pris en charge dans cette population.

Depuis le 1^er juillet 2016, les jeunes filles ayant au moins 15 ans et moins de 18 ans peuvent donc désormais bénéficier d'un remboursement à 100 % pour :

• la consultation annuelle, par un médecin ou une sage-femme, donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'un examen de biologie médicale en vue de cette prescription ;
• la consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année d'accès à la contraception ;
• les examens de biologie médicale prescrits en vue d'une prescription contraceptive, dans la limite de 1 fois par an : cholestérol total, triglycérides, glycémie à jeun ;
• les actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif, comme dans le cas d'un dispositif intra-utérin. 

Ces dispositions sont prises en application de l'article 64 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Ces dispositions viennent renforcer les dispositions précédentes, peu appliquées, comme l'a constaté l'IGAS en avril 2015. 

[édit 7/7] Que faire en pratique pour assurer cette gratuité ? 
Côté médecins
Les procédures en vigueur depuis 2015 (remboursement intégral des contraceptifs pour les mineures, décret de mars 2013, voir notre article) ont donc été élargies aux autres actes prescrits dans le cadre de la contraception, avec exonération du ticket modérateur et Tiers payant pour les consultations et les examens biologiques nécessaires à la contraception ainsi que les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif (source : ameli.fr, juillet 2016).

En pratique  : 

• cocher le Code exo 3 – 100 % Dispense d'Avance des Frais (DAF) sur la feuille de soins électronique (FSE), et cocher la case "L'assuré n'a pas payé la part obligatoire et n'a pas payé la part complémentaire"dans la zone "Paiement". 
• Rédaction de la prescription d'examens ou de contraceptifs sur une ordonnance isolée mentionnant "contraception mineure" pour que la jeune fille bénéficie du tiers payant légal sur la part obligatoire au laboratoire des examens et de la délivrance du contraceptif sans avance de frais en pharmacie (source : ameli.fr, aide à la facturation, cf. tableau récapitulatif en fin d'article).  
• Protection du secret médical : pour garantir l'anonymat de cette consultation, il est possible de créer une FSE en mode dégradé en utilisant un numéro de sécurité sociale (NIR) anonyme (cf. infra).

Côté pharmaciens
Les procédures de 2015 pour les pharmaciens sont toujours en vigueur, avec : 

• délivrance gratuite du contraceptif lorsqu'une jeune fille mineure présente la prescription médicale correspondante, rédigée sur une ordonnance isolée, anonymisée ou non.
• demander à la jeune fille si elle souhaite bénéficier du secret médical : si oui, le pharmacien doit, comme le médecin, utiliser un identifiant anonyme lors de la facturation  (cf. infra).
• Enregistrer cette délivrance dans les conditions habituelles et effectuer une facturation isolée (anonyme ou non, cf. infra).

Côté mineures de 15 à 17 ans
Depuis 2015, la contraception (délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale) est gratuite et protégée par le secret médical pour les jeunes filles d'au moins 15 ans (source : ameli.fr, document patients, juillet 2016).

Depuis le 1er juillet 2016, cette gratuité s'étend également à une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, en vue d'une prescription de contraception ou d'examens biologiques en lien avec la contraception, (ainsi qu'une consultation de suivi la première année d'accès à la contraception).

Cette gratuité s'étend aussi aux examens biologiques initiaux (prescription initiale) et de suivi (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides une fois par an) nécessaires, ainsi qu'aux actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif 

En pratique,

• Présenter à chacun des professionnels de santé (médecin ou sage-femme, laboratoire d'analyse médicale, pharmacien) une Carte Vitale. Mais il est possible également de bénéficier de cette gratuité en l'absence de carte vitale, en particulier de 15 à 16 ans et/ou pour respecter l'anonymat.  
• Demander le secret médical si souhaité (cf. infra).
• Attention : les dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge.
• Réaliser les prescriptions d'examens (laboratoire d'analyses médicales) et aller chercher en pharmacie le contraceptif prescrit. Ces prescriptions doivent être effectuées sur une ordonnance isolée et peuvent être rendues complètement anonymes par le médecin, le laboratoire et le pharmacien (pas de réception à domicile de courrier mentionnant la prescription d'une contraception). 

Secret médical : demander à la jeune fille si elle souhaite qu'il soit mis en place, et, si oui, utiliser un NIR anonyme
Il est capital de préserver le secret médical auquelle la jeune fille mineure a le droit : elle n'a pas obligation d'obtenir le consentement de ses parents pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs (article L. 5134-1 du code de la santé publique).

Or si les dispositions spécifiques prévues pour renforcer ce secret ne sont pas mises en oeuvre, le nom des contraceptifs apparaîtra sur les données de remboursement de l'Assurance Maladie. Et, comme l'a constaté l'IGAS, "moins de 1 % des contraceptifs délivrés à des mineures de 15 à 17 ans en 2014 ont fait l'objet d'une prise en charge via un NIR [numéro de sécurité sociale] anonyme". 

Il ne faut donc pas hésiter à leur proposer cette possibilité d'anonymisation de cette prescription et délivrance : 

• en faisant une ordonnance, une feuille de soins électronique en mode dégradé ou papier (médecins) et une facturation isolée (pharmaciens) ;
• en inscrivant un numéro de sécurité sociale (NIR) anonyme : 2 55 55 55 CCC 042/XX à la place de son vrai numéro sur la feuille de soins (médecins) et lors de la facturation pour la délivrance (pharmaciens). 
• La date de naissance de la jeune fille doit néanmoins être renseignée (feuille de soin électronique dégradée ou papier, logiciel pharmacien). 

Entre 15 et 16 ans, la carte vitale des parents n'est pas nécessaire pour accéder à cette gratuité
Comme nous l'a fait remarquer une internaute sur notre page facebook, les mineures de 15 à 16 ans ne peuvent pas obtenir de carte vitale.

Mais le médecin, comme précisé dans le paragraphe précédent, peut inscrire un identifiant anonyme sur la feuille de soins (électronique en mode dégradé ou papier), même sans présentation de la carte vitale, et donc rédiger une prescription anonyme.

De même, à la pharmacie, la délivrance gratuite de contraceptifs peut être enregistrée sous un idenfiant anonyme, ce qui préserve le secret vis-à-vis de la famille : l'utilisation un identifiant anonyme permet qu'il ne soit pas fait mention du contraceptif sur le relevé de remboursement de l'Assurance Maladie (décompte papier ou sur le compte ameli).

En pratique, cela peut tout de même s'avérer compliqué à  gérer (dans les petites villes ou villages particlièrement). Dans ce cas, une jeune fille mineure qui souhaite bénéficier d'une consultation de contraception anonyme et gratuite peut toujours être orientée vers un centre de planification ou d'éducation familiale (CPEF), dont la liste est disponible sur le site du ministère de la Santé (au moins un par département). 

Tableau de l'Assurance Maladie synthétisant les scénarios différents impliquant une adaptation des modalités de rédaction de l'ordonnance



[/édit 7/7]

Pour aller plus loin
Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans (Journal officiel du 30 juin 2016)
Code de la Sécurité sociale - Article R. 160-17 

?Contraception pour les jeunes filles mineures,? ameli.fr :
- document pharmaciens, avril 2015
- document médecins, juillet 2016, avec Modalités de prescription et de délivrance d'une contraception à une jeune fille mineure, ameli.fr, avril 2015
- document grand public.

Article L5134-1 du Code de la santé publique

L'accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineures, IGAS, avril 2015

Sur VIDAL.fr : 
Remboursement intégral des contraceptifs pour les mineures : le décret est paru (mars 2013)