La loi Handicap a 10 ans : selon les associations de patients, peu de choses ont changé

Par Stéphane KORSIA-MEFFRE -
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Les associations de personnes handicapées ont fêté, à leur façon, les 10 ans de la Loi Handicap en manifestant leur colère dans toute la France. Insuffisamment appliquée, rabotée par une ordonnance de 2014 qui en limite l’impact, cette loi a eu relativement peu d’effets sur leur intégration dans la société.

La France reste donc le mauvais élève de l’Europe en terme d’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.

Les volontés d'amélioration de la situation exprimées par le Secrétariat d'État aux personnes handicapées
 et le ministère de la santé à l'occasion de cet anniversaire se traduiront-elles par des mesures concrètes susceptibles de mieux aider les patients et leur entourage, confrontés à de terribles difficultés quotidiennes ?
Trop d'établissements encore inaccessibles aux personnes handicapées

Trop d'établissements encore inaccessibles aux personnes handicapées

Les associations de personnes handicapées, regroupées dans le Collectif pour une France accessible, ont manifesté dans une quarantaine de villes à l'occasion des 10 ans de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles dénoncent le peu d'impact de cette loi et, surtout, son rabotage par l'Ordonnance du 26 septembre 2014.
 
Une accessibilité qui a peu évolué… et va continuer à stagner
Dix ans après une loi censée promouvoir l'accessibilité à tous les établissements recevant du public (ERP) en les obligeant à aménager des accès adéquats, seulement 40 % des ERP ont fait les efforts nécessaires. Un chiffre tellement catastrophique que le gouvernement a dû publier une ordonnance (l'Ordonnance du 26 septembre 2014) pour éviter que les ERP contrevenants ne soient sanctionnés financièrement.

Cette ordonnance, vécue comme un recul, voire une insulte par les personnes handicapées, octroie des délais supplémentaires de 3, 6 ou 9 ans (selon le type d'ERP) pour effectuer les aménagements nécessaires. Face à la colère des associations qui ont saisi le Conseil d'État, le gouvernement a précisé que le délai le plus court s'appliquait à 80 % du parc des ERP et que tous les ERP non accessibles devaient publier, avant septembre 2015, un "Document de programmation" pour annoncer la date et la nature des travaux prévus.
 
Un marché de l'emploi encore réfractaire aux personnes handicapées
En France, ce sont 1,4 millions d'hommes et 1,1 millions de femmes qui bénéficient désormais de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Parmi ces personnes, 48 % souffrent d'un handicap moteur, 14 % d'un handicap psychique et 13 % d'un handicap sensoriel.

Le chômage touche fortement les personnes handicapées : 428 000 personnes ayant la RQTH sont sans emploi, soit 22 % de cette population, un taux 2 fois plus élevé que celui de la population valide. Au total, ce sont 371 000 personnes handicapées qui travaillent dans le secteur privé, 197 000 dans le secteur public et 159 000 en milieu professionnel protégé (par exemple les ESAT).

Face à l'obligation, pour les entreprises, d'avoir 6 % de leur effectif salarié composé de personnes ayant la RQTH, le secteur privé fait mauvaise figure : seulement 3,1 % de salariés handicapés en 2011, contre 4,9 % pour le secteur public en 2014. Dans la fonction publique, la Territoriale fait figure de bon élève avec presque 6 % et l'Éducation nationale est à la traine.

Si les effets de la Loi de 2005 sur l'emploi des personnes handicapées sont globalement positifs (une augmentation de 60 % du nombre de salariés handicapés en 10 ans, comme le rappelle le ministère de la santé dans un communiqué), les associations tempèrent cet optimisme en précisant qu'il s'agit essentiellement de l'acquisition de la RQTH par des personnes qui étaient en poste en 2005, plutôt que de nouvelles embauches.
 
Un système éducatif qui peine encore à intégrer les élèves handicapés
Le rapport du gouvernement sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, publié en février 2012, pointe une augmentation de 33 % du nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire, entre 2005 et 2010. Ce sont 210 000 élèves et 18 000 étudiants handicapés qui fréquentent désormais les établissements scolaires et universitaires.

Ce résultat positif doit être tempéré par le fait que la plupart des élèves handicapés ne fréquentent ces établissements que quelques heures par semaine et, surtout, que la grande majorité d'entre eux ne sont plus pris en charge par le système éducatif général à partir de l'âge de 16 ans.
 
Des associations vent debout contre un recul programmé de la loi Handicap
Outre la saisine du Conseil d'État, le Collectif pour une France accessible a écrit une lettre ouverte au Président de la République pour dénoncer les effets catastrophiques de l'Ordonnance du 26 septembre 2014. Elles dénoncent les exceptions trop nombreuses accordées aux ERP en terme d'accessibilité et font valoir que cette ordonnance les prive du Droit d'accès aux transports publics inscrit dans la Loi de 2005.

Elles font appel aux Parlementaires pour qu'ils refusent de ratifier cette ordonnance et exigent sa réécriture pour éviter qu'elle ne neutralise complètement les avancées obtenues en 2005.  

Des mesures annoncées par le Secrétariat d'État aux personnes handicapées et le ministère de la santé
En réaction à la colère des associations, le Secrétariat d'État aux personnes handicapées a annoncé une mobilisation des Agences régionales de santé (qui aujourd'hui ne cherchent pas à identifier les besoins spécifiques des personnes handicapées), des amendements pour améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH, chargées de coordonner localement les aides de l'État), ainsi que la mise en place du tiers-payant pour les aides techniques nécessaires aux personnes handicapées (qui aujourd'hui doivent avancer ces dépenses).
 
Mais malgré ces promesses, auxquelles il faut rajouter celles du ministère de la santé -"nouvelle impulsion" sur l'accessibilité, renforcement des accompagnements, du nombre de places en ERP, promotion d'une "société inclusive"-, 10 ans après l'adoption de la Loi Handicap, force est de constater que la France est encore à la traîne des États-membres de l'Union européenne en matière d'égalité et d'intégration des personnes handicapées dans la société.

Ce retard est malheureusement symbolisé par cette Ordonnance de 2014, qui marque un net recul par rapport à ce que ces personnes sont en droit d'attendre. Le gouvernement et les parlementaires entendront-ils les doléances des associations de patients handicapés ?
 
Pour en savoir plus :
La lettre ouverte au Président de la République du Collectif pour une France accessible, via Huffington Post, 10 février 2015.
Le communiqué de presse du ministère de la santé à l'occasion des 10 ans de la Loi Handicap, sante.gouv.fr, 11 février 2015
La Loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, legifrance.gouv.fr, 11 février 2005
L'Ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, legifrance.gouv.fr, 26 septembre 2014
La présentation de l'Ordonnance Accessibilité en Conseil des ministres, sante.gouv.fr, 25 septembre 2014
Le Rapport du gouvernement sur la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, ladocumentationfrancaise.fr, février 2012.
 

Sources : Collectif pour une France accessible

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Vidal News du 2017-11-16

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