Médecins propharmaciens : précisions sur les honoraires de dispensation

Les médecins propharmaciens sont des médecins autorisés à délivrer des médicaments aux patients.

Le décret du 26 janvier paru au Journal officiel du 28 janvier 2015 apporte des précisions concernant :

la facturation des honoraires de dispensation par les médecins propharmaciens ;
la prise en charge des honoraires de dispensation en cas d'ordonnances d'au moins 5 lignes ;
le délai d'écoulement des stocks en cas de modifications de prix liées à une modification des marges de distribution pour les médicaments soumis à TFR.

Les médecins propharmaciens peuvent appliquer l'honoraire de dispensation par conditionnement
Comme les pharmaciens, les médecins propharmaciens peuvent appliquer l'honoraire de dispensation lors de la délivrance d'une prescription. L'honoraire de dispensation facturé à l'Assurance maladie correspond à l'honoraire de dispensation par conditionnement de médicament remboursable, précise le décret du 26 janvier.
Cet honoraire est fixé à 0,82 euros par boîte (CIP) délivrée. Il passera à 1,02 euros à compter du 1^er janvier 2016.

Les médecins propharmaciens sont des médecins autorisés à délivrer des médicaments à leurs patients "lorsque l'intérêt de la santé publique l'exige". Il s'agit principalement des médecins exerçant dans des communes dépourvues d'officine. L'exercice de la propharmacie requiert une autorisation du Directeur général de l'ARS (Agence régionale de santé) concernée. Le nombre de médecins propharmaciens est estimé à 150 environ en France métropolitaine.

**Extrait de l'article L.4211-3 du code de la santé publique**
« Les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe le représentant de l'État dans le département, à avoir chez eux un dépôt de médicaments, et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables et non remboursables, ainsi que les dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit, selon une liste établie par le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. »

Prise en charge à 100 % de l'honoraire de dispensation pour les ordonnances complexes
L'honoraire de dispensation prévu pour la dispensation d'une prescription comportant au moins 5 lignes de médicaments (délivrance en une seule fois), est pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie obligatoire, précise également l'arrêté du 26 janvier 2015. Pour rappel, cet honoraire est fixé à 0,51 euros par ordonnance.

Extrait de l'Avenant n° 5 à la Convention pharmaceutique nationale
du 4 avril 2012
"Honoraire pour toute dispensation donnant lieu à l'exécution d'une prescription comportant au moins 5 lignes différentes de spécialités pharmaceutiques remboursables et facturées à l'assurance maladie en une seule délivrance : 0,51 euros. Cet honoraire se cumule avec l'honoraire par conditionnement. La facturation de cet honoraire est conditionnée à la proposition systématique par le pharmacien au patient d'un plan de posologie permettant à ce dernier de mieux appréhender la prise de son traitement."

Pas de délai d'écoulement des stocks en cas de modification des marges de distribution
Le décret du 26 janvier 2015 prévoit que "le délai d'écoulement des stocks ne s'applique pas aux médicaments dont le tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) est modifié lorsque cette modification résulte uniquement d'une modification des marges de distribution".
Pour rappel, en cas de changement de prix ne résultant pas d'un changement de taux ou de marge, un délai de 50 jours (90 jours dans les DOM et 120 jours à Mayotte) est accordé aux pharmaciens avant d'appliquer le nouveau prix public à l'officine.

**Extrait du décret n° 2014-955 du 21 août 2014**
"Lors de la création ou de la modification d'un tarif forfaitaire de responsabilité mentionné à l'article L. 162-16, les spécialités du groupe générique concerné inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 peuvent continuer à être prises en charge à leur prix ou tarif antérieur pendant une période transitoire de cinquante jours à compter de la date d'application de la création ou de la modification du tarif."

Pour aller plus loin
Décret n° 2015-58 du 26 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux frais pharmaceutiques (Journal officiel du 28 janvier 2015)

Sources

JO (Journal officiel)

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