Apnée du sommeil et dispositif médical à PPC : annulation du conditionnement du remboursement à l'observance

Par David PAITRAUD -
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Le Conseil d'Etat a annulé les deux arrêtés ministériels selon lesquels le remboursement du dispositif médical à pression positive continue (PPC), utilisé dans le traitement du syndrome d'apnées obstructives du sommeil, était subordonné à l'observance du patient.

Ce conditionnement du remboursement à l'observance avait été très critiqué, en particulier par l'UNASDOM (Union nationale des associations de santé à domicile) et la FFAAIR (Fédération Française des Associations et Amicales de malades, Insuffisants ou handicapés Respiratoires), qui ont saisi début 2014 le juge des référés du Conseil d’État.
Patient souffrant d\'apnées du sommeil et  dormant avec un dispositif à PPC (illustration).

Patient souffrant d\'apnées du sommeil et dormant avec un dispositif à PPC (illustration).


Début 2013, 2 arrêtés ministériels conditionnent le remboursement de la PPC à l'observance
Publiés en 2013, deux arrêtés (9 janvier et du 22 octobre) prévoyaient de subordonner la prise en charge du dispositif médical à pression positive continue (PPC) à son utilisation effective par le patient. Un système de transmission automatique des informations (téléobservance) devait permettre à l'Assurance maladie de contrôler l'utilisation du dispositif PPC par le patient. Une non-observance du traitement (utilisation moins de 3 heures par 24 heures pendant au moins 20 jours) devait conduire à un arrêt du remboursement.

Début 2014, contestation des arrêtés par les associations de patients et suspension de leur application
Ces modalités inédites de remboursement, basée sur l'observance du patient, ont été vivement dénoncées début 2014 par l'UNASDOM et la FFAAIR, peu après la publication des 2 arrêtés. 

Saisi par ces associations, le juge des référés du conseil d'Etat a décidé par voie d'ordonnance, en février 2014, de suspendre les dispositions prévues par les arrêtés ministériels "dans l'attente du jugement de l'affaire au fond".

En novembre 2014, décision définitive d'annulation des dispositions contestées 
Le 28 novembre, le Conseil d'Etat a rendu publique sa décision d'annuler les dispositions prévues par les arrêtés ministériels relatifs à la prise en charge du traitement de l'apnée du sommeil.

Sa décision s'est appuyée sur les trois éléments suivants :
  • l'inscription d'un dispositif médical au remboursement (liste des produits et prestations remboursables) est subordonnée au respect des conditions particulières d'utilisation, et non à une condition d'observation du traitement par le patient ;
  • les ministres signataires  n'ont pas compétence pour subordonner, par voie d'arrêté, le remboursement du dispositif PPC à une condition d'utilisation effective par le patient.
Le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur le bien-fondé de ce conditionnement du remboursement 
Les modifications des modalités de remboursement voulues par les ministres de la santé et du budget avaient été justifiées par un souci d'économie pour l'Assurance maladie. Elles ont donc été annulées car  "la loi n'avait pas donné compétence aux ministres pour subordonner, par voie d'arrêté, le remboursement du dispositif PPC à une condition d'utilisation effective par le patient".

Mais le Conseil d'Etat indique ne pas se prononcer sur le "bien-fondé de ce mécanisme" de conditionnement du remboursement à l'utilisation effective du dispositif à PPC.

Pour aller plus loin : 
Conseil d'Etat, lecture du 28 novembre 2014 (séance du 10 novembre 2014)
Apnée du sommeil : décision contentieuse du Conseil d'Etat (28 novembre 2014)
Arrêté du 9 janvier 2013 portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil (Journal officiel du 16 janvier 2014)
Arrêté du 22 octobre 2013 portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil (Journal officiel du 30 octobre 2013)
Ordonnance du 14 février 2014, Union nationale des associations de santé à domicile et autres (COnseil d'Etat, février 2014)
Le Conseil d'Etat donne raison à la FFAAIR et annule les arrêtés du 9 janvier et du 22 octobre 2013 (FFAIR, novembre 2014)

Sur  VIDAL.fr : 
Prise en charge des apnées du sommeil : pression positive continue ou orthèse d'avancée mandibulaire ? (12 septembre 2014)
VIDAL RECO : syndrome d'apnées obstructives du sommeil

Sources : Conseil d'Etat

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Vidal News du 2017-06-22