Budget rectificatif de la sécurité sociale : adoption définitive du texte à l’Assemblée

 
Une poursuite des efforts d'économies budgétaires
Le texte adopté le 23 juillet, accessible sur le site de l'Assemblée, entérine un montant de 178,3 milliards d'euros pour l'ONDAM 2014 (article 17). Cela représente une baisse de 800 millions d'euros par rapport au chiffre fixé en début d'année : 


A noter que ce texte prévoit une baisse de 160 millions d'euros du montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (article 15).

D'autres mesures d'économies, non médicales, sont prévues dans ce texte, avec en particulier l'absence de revalorisation, "à titre exceptionnel", du montant des pensions de retraites supérieures à 1200 euros par mois (article 9).
 
Un élargissement du champ de la RTU, et donc de la prescription hors AMM
L'article 10, issu d'un amendement déposé par Gérard Bapt, rapporteur de ce PLFRSS, élargit les possibilités de RTU (Recommandation Temporaire d'Utilisation) : un médicament différent du traitement de référence pourra désormais être prescrit hors AMM, même s'il ne l'a pas sollicitée dans cette indication, à condition qu'une RTU ait été accordée par l'ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé). Le médecin prescripteur devra mentionner sur son ordonnance "Prescription hors AMM" ou "Prescription sous RTU".

Cet amendement, du moins lorsque la loi sera promulguée et le décret d'application publié, a été pensé en particulier pour tenter de permettre l'utilisation de l'AVASTIN dans la DMLA, à la place du LUCENTIS et de l'EYLEA, beaucoup plus coûteux.

Pour en savoir plus sur cet amendement et ses conséquences, lire notre article dédié.
 
Une diminution à venir des cotisations sociales patronales et salariales qui nécessitera de nouvelles économies
Le Pacte de responsabilité négocié entre le gouvernement et les représentants des entreprises prévoyait plusieurs exonérations de cotisations sociales sans conditions préalables (ce qui a suscité beaucoup de contestations, y compris au sein de la majorité présidentielle).

L'article 2 de ce PLFRSS entérine donc une baisse des cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, mesure qui entrera en vigueur à partir de janvier 2015. Les cotisations patronales d'allocations familiales seront aussi réduites en 2015 (diminution d'1,8 % lorsque le salaire est inférieur à 1,6 Smic). Une diminution des cotisations est aussi prévue pour les salariés employés pour certains services à la personne (services "destinés à la garde d'enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées").

Enfin, pour les salaires compris entre 1 et 1,3 smic, les cotisations salariales, cette fois-ci, baisseront également ("réduction dégressive"). 

Cela devrait entraîner une diminution des recettes de l'Assurance maladie d'environ 2,5 milliards d'euros en 2015, diminution qu'il faudra donc compenser par de nouvelles économies.

Autre diminution programmée  des recettes : la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), avec une première étape dès 2015 qui conduit à une baisse de la contribution à hauteur d'1 milliard d'euros, baisse centrée sur les petites et moyennes entreprises.

Edit 07/08 : 
La baisse des charges pour les salariés les plus modestes a été retoquée par le Conseil Constitutionnel le 6 août 2014. Le Conseil, saisi par 60 députés UMP, a estimé que cela instaurait une "différence de traitement" entre les salariés. Pour Gérard Bapt, interrogé par l'AFP, cette décision est "très dommageable puisque c'était très significatif au niveau du Smic, représentant presque l'équivalent d'un demi 13e mois annuel supplémentaire". 
La baisse des cotisations patronales "pour les heures de travail effectuées par les salariés employés par des particuliers à certains travaux domestiques" a également été retoquée, cette fois-ci pour des raisons de procédure législative.

Vers un retour à l'équilibre de la sécurité sociale à l'horizon 2017 ?
Le gouvernement rappelle que sur les 25 dernières années, la sécurité sociale a été en déficit 22 fois (le dernier excédent remontant à l'année 2001). Il compte avant tout sur une "maîtrise des dépenses, et en premier lieu celles d'assurance maladie" pour tenter de diminuer puis, puis d'annuler, si possible en 2017, le déficit de la sécurité sociale.  
 
Cette maîtrise des dépenses est centrée sur plusieurs mesures, dont le détails seront a priori précisés lors du vote de la prochaine loi de santé et du prochain PLFSS :
- des réorientations vers les soins ambulatoires et une réduction des inadéquations hospitalières, ainsi qu'une amélioration de l'efficience de la prise en charge en établissements (économies attendues à hauteur de 1,5 milliard d'euros) ;
- des actions sur les prix des médicaments et sur la promotion des génériques (à hauteur de 3,5 milliards d'euros) ;
- des actions portant sur la pertinence et le bon usage des soins (à hauteur d'un peu plus de 2,5 milliards d'euros) ;
- des mesures de rationalisation des dépenses hospitalières (achats, coopérations…, à hauteur de 2 milliards d'euros) ;
- la poursuite des actions de lutte contre les abus et les fraudes.
 
Cette baisse programmée des dépenses se traduira par une poursuite de la baisse de la progression de l'ONDAM d'ici 2017 : Le gouvernement souligne la diminution notable du déficit général cette année (13,3 milliards d'euros, contre 15,4 milliards en 2013). Il compte sur une embellie économique nationale d'ici 2017 pour émettre ces hypothèses de croissance :
En se basant sur ces hypothèses, le gouvernement prévoit donc un "retour à l'équilibre de la sécurité sociale à l'horizon 2017" :
En savoir plus :
PROJET DE LOI de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (texte définitif), site de l'Assemblée Nationale, 23 juillet 2014 
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, version consolidée au 25 décembre 2013
Décision n° 2014-698 DC du 06 août 2014 - Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, Conseil Constitutionnel (communiqué de presse)
Pacte de responsabilité: Une «claque pour le gouvernement», 20minutes.fr, 7 août 2014