Données de santé : les préconisations de la Commission Open-Data endossées par Marisol Touraine

Par Jean-philippe RIVIERE -
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Marisol Touraine a reçu le 9 juillet le rapport de la Commission Open-Data, mise en place en novembre 2013 et chargée d’étudier les possibilités d’ouverture plus large des données publiques de santé.

Les membres de cette Commission ont effectué un panorama des données existantes et de leur utilisation actuelle. Ils ont également analysé les expériences effectuées à l’étranger, donné leur avis sur les enjeux pour l’avenir de l’utilisation de ces données (efficience de l’action publique, renforcement de la démocratie sanitaire, de l’autonomisation des patients, recherche, innovation, etc.) et les actions à mener pour y parvenir en protégeant, en particulier, l’anonymat et la vie privée.

Certaines de ces recommandations devraient rapidement être mises en oeuvre, "dès cette année", selon Marisol Touraine, Ministre des affaires sociales et de la santé. 

 
Données de santé : de quoi parle-t-on ?
Les membres de la Commission Open-Data (liste et fonctions dans l'annexe du rapport) rappellent que les données de santé sont générées par les professionnels (prescriptions, ventes de médicaments, etc.), les établissements de santé, les industriels du secteur, les chercheurs mais aussi, et de plus en plus, par les patients (témoignages, effets indésirables, données des applications mobiles et objets connectés).

Schématiquement, ces données de santé regroupent :
- des informations statistiques sur une population : prévalence et incidence des maladies, variations selon l'âge, le sexe, catégories socioprofessionnelles, études, revenus, exposition à des facteurs de risque individuels (alimentation, addictions, etc.) et environnementaux (pollution, qualité de l'air, etc.), etc. ;
- des informations sur l'offre de soins : établissements, spécialités, équipements, capacité, activité, distance, disponibilité, réputation, tarifs, etc. ;
- des informations sur les dépenses de santé : consommation de produits de santé, de soins, indemnisations journalières, prévention, formation, recherche, financement de la dépense de santé par l'assurance maladie, les mutuelles, part restante pour les ménages, etc. ;
- des informations sur les professionnels de santé : démographie, activités, revenus, etc. ;
- des informations sur les facteurs influant sur l'état de santé : environnement, sociologie, etc.
 
Ces données peuvent être brutes, extraites, agrégées ou traitées statistiquement. Elles sont soit anonymes, soit "à caractère personnel", c'est-à-dire que l'on peut identifier une personne physique directement ou indirectement en analysant ces données (possibilité de retrouver son nom, sa photo, son numéro de sécurité sociale ou encore son ADN…).
 
L'Open Data en santé, un levier d'amélioration de l'efficacité du système
L'Open Data désigne l'ouverture et le partage de données en les mettant en ligne sur internet, accessibles et réutilisables gratuitement par toute personne intéressée (organisme public ou privé). Cela permet de les analyser et d'en tirer des statistiques, interprétations, leviers d'amélioration ou d'innovation qui n'étaient pas forcément prévus par le créateur de ces données. Il existe déjà plusieurs bases publiques de données de santé en accès libre et gratuites, comme celles-ci accessibles sur cette page du  site data.gouv.fr. Mais elles ne le sont pas toutes, ce qui freine la recherche et l'adaptation plus fine du système de santé. 

Une ouverture amplifiée et facilitée, à l'instar de ce qui est observé dans d'autres pays comme le Danemark et l'Angleterre (voir ce panorama très détaillé, fichier PDF), est réclamée depuis plusieurs années par de nombreux chercheurs, associations de patients, entreprises publiques et privées.

Cette amplification de l'ouverture des données de santé passerait notamment par une facilitation de l'accès anonymisé aux données individuelles de l'Assurance Maladie regroupées dans le SNIIRAM (Système national d'informations inter-régimes de l'Assurance Maladie). Cette base de données, créée en 1999, comporte les données exhaustives individualisées et anonymes (âge, sexe, notion de CMU-C) de tous les remboursements des dépenses de santé des citoyens français. Les données du SNIIRAM sont déjà exploitées pour faire des études, comme celle-ci sur les risques hémorragiques liés aux nouveaux anticoagulants oraux, mais une ouverture facilitée de cette énorme base de données, qui comporte donc des informations sur tous les assurés sociaux, permettrait de multiplier les travaux de recherche et d'identifier, par  exemple, les coûts de prise en charge d'un malade chronique tout au long de son parcours de santé, de faire des études épidémiologiques permettant de repérer d'éventuelles inégalités territoriales et donc d'affiner les stratégies de santé publique, d'imaginer des améliorations locales, régionales, etc.

La qualification de cette base pourrait aussi être améliorée, en l'enrichissant, suggère la Commission, par les diagnostics en ville, les résultats d'analyses médicales ou d'imagerie, des informations médico-sociales.  

Une exploitation fine et fouillée de cette base et d'autres, rendue possible, par exemple, en élaborant des outils d'interrogation statistique en accès libre, permettrait aussi de repérer des signaux faibles (naissants, émergents) de pharmacovigilance, comme, par exemple, une éventuelle augmentation des atteintes valvulaires chez les patientes prenant un médicament dérivé d'une amphétamine, ou encore telle ou telle pathologie plus fréquente chez les agriculteurs, ou l'augmentation des décès le weekend dans tel ou tel département par rapport aux autres, ce qu'il faudra corréler à la démographie médicale, etc.

De même, un  accès facilité aux données du PMSI (Programme de Médicalisation des systèmes d'information), qui fournit des informations anonymisées sur les patients hospitalisés, permettrait d'affiner les stratégies sanitaires. Là encore, les données du PMSI sont déjà exploitées avec, par exemple, la constitution d'annuaires des professionnels de santé. Une plus large ouverture permettrait de mettre au point de nouveaux indicateurs, de faire des études médico-économiques, etc.
 
Les auteurs du rapport résument ainsi les bénéfices attendus de la facilitation de l'Open Data améliorant les retours d'information en santé :
"l'accès aux données, de nature et d'origine diverses, permettra à chaque acteur du système, quel que soit son rôle (offreur de soins, régulateur, financeur, etc.), d'améliorer l'efficience de son action, par une meilleure connaissance et un plus grand partage des informations disponibles".
 
Elargir l'accès aux données, en distinguant les données anonymisées et celles susceptibles de "réidentifier" le patient
Outre la facilitation de l'accès au SNIIRAM et aux PMSI et leur enrichissement avec de nouvelles données, la Commission Open-Data préconise l'ouverture "gratuite, en format ouvert à tous et réutilisable" de 25 bases existantes (cf. pages 44 et 45 du rapport), incluant l'enquête sur les évènements indésirables liés aux soins (DREES), le thésaurus des interactions médicamenteuses et différents répertoires de l'ANSM, le baromètre santé de l'INPES, les indicateurs des rémunérations sur objectifs de santé publique (ROSP) des médecins, etc. 

Les membres de la Commission Open-Data insistent parallèlement sur la nécessaire anonymisation des données des patients (protection de la vie privée). Pour les données complètement anonymisées, la Commission préconise une ouverture complète, "libre".

Mais il existe aussi ce que la Commission appelle une "zone grise", celle des données qui comportent un risque de ré-identification des patients (par exemple en croisant ces données anonymisées avec d'autres fichiers).

La Commission préconise donc d'évaluer systématiquement ce risque de réidentification pour chaque ouverture d'accès aux données patients :
- objectivation et évaluation des risques permettant de graduer les exigences de sécurité ;
- prise de mesures proportionnées de gestion des risques à travers la mise en oeuvre de conditions d'accès et de régulation des personnes habilitées à accéder aux données ;
- traçabilité des accès et des requêtes ;
- évaluation des bénéfices collectifs attendus ;
- effectivité des sanctions en cas d'action illicite.

En cas de risque de réidentification : une gouvernance modifiée, une simplification de l'accès
Les données détaillées exposant à un risque plus important de réidentification pourront donc être aussi ouvertes, mais après avis d'une nouvelle gouvernance, composée d'un comité technique (experts et scientifiques indépendants) et d'un comité d'orientation (ensemble des parties prenantes, s'il ne s'agit pas d'une recherche académique).

Ces deux comités pourraient se situer au sein de l'Institut des données de santé (groupement d'intérêt public, constitué entre l'Etat, l'assurance maladie, les représentants des patients, des professionnels et des établissements de santé publics et privés, les organismes complémentaires). Cet organisme gère déjà l'accès aux données disponibles, comme celles du SNIIRAM.  

La création d'"un canal unique d'autorisation délivrée par la Cnil" (Commission nationale de l'informatique et des libertés) devrait permettre de simplifier l'accès à ces données. 

Besoin de protection de la vie privée des professionnels de santé
Les données concernant les professionnels de santé pourraient également être davantage exploitées pour mieux informer les usagers (type d'activité, nature des actes pratiqués, etc.). Mais la Commission souligne le besoin de protection de leur vie privée, de demande de consentement de réutilisation de leurs données personnelles détenues par une administration (ou sinon il faut les anonymiser) et le nécessaire secret en matière commerciale et industrielle (protection de l'activité libérale). Des précautions qui seront importantes, alors même que les médecins ne sont  pas forcément enthousiasmés, par exemple, par l'idée avancée récemment d'une analyse et d'un contrôle accrus de leurs prescriptions par la CNAM (Caisse Nationale d'Assurance Maladie). 

Marisol Touraine s'engage à reprendre ces recommandations dans la loi de santé
Les recommandations de la Commission, en matière d'ouverture et de sécurisation de l'accès aux données de santé, ont donc été remises ce jour à Marisol Touraine. Dans un communiqué, cette dernière annonce que les recommandations concernant une gouvernance propre et un accès sécurisé pour les données individuelles de l'Assurance Maladie seront inscrites dans la prochaine loi de santé.

Marisol Touraine déclare également agir pour que "les enquêtes et les recherches financées sur fonds publics prévoient, dès leur conception, l'ouverture des données anonymes en vue d'une mise à disposition en Open-Data".

Enfin la ministre de la santé souhaite "mettre à la disposition de tous, gratuitement, sans restriction et de façon détaillée, les données publiques de santé, par ailleurs strictement anonymisées dans un souci de protection de la vie privée", ce qui signifierait donc une acceptation, en particulier, de l'ouverture  à tous des données du SNIIRAM...
 
Et vous, que pensez-vous de ce prochain élargissement del'utilisation des données de santé ?

Pensez-vous, par exemple, que cela va permettre d'anticiper la survenue d'épidémies, d'améliorer le bon usage du médicament, ou encore de corréler davantage les pratiques à des besoins régionaux spécifiques ?
Pensez-vous que suffisamment de précautions seront prises pour respecter la confidentialité des patients, mais aussi des professionnels de santé ? 

N'hésitez pas à commenter cet article ci-dessous ou à vous exprimer sur notre forum. 

En savoir plus : 
Marisol Touraine reçoit le rapport de la Commission Open-Data et accélère l'ouverture des données publiques en santé, communiqué de presse du Ministère de la santé, 9 juillet 2014
Rapport de la Commission Open Data en santé, Drees.sante.gouv.fr, 9 juillet 2014
Annexes du Rapport de la Commission Open Data en santé, Drees.sante.gouv.fr, 9 juillet 2014
Panorama international de l'Open Data dans la Santé , Cadrage du débat sur l'Open Data dans la Santé, Drees.sante.gouv.fr,  12 mars 2014
Thématique: données de santé, data.gouv.fr, avril 2014
Le site de l'Institut des données de santé (IDS)

 

Sources : Ministère des Affaires sociales et de la Santé

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Vidal News du 2017-09-14

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