La suppression de la vignette pharmaceutique au 1er juillet 2014 : en pratique

Par DAVID PAITRAUD -
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La suppression de la vignette pharmaceutique prend effet le 1er juillet 2014. Les données économiques des médicaments sont désormais répertoriées dans un référentiel national géré par le Comité économique des produits de santé (CEPS).
A compter du 1er juillet, le code CIP13 devient le seul code de référence utilisé pour les échanges au sein de la chaîne de distribution pharmaceutique (image @ Blog'accoss.com).

A compter du 1er juillet, le code CIP13 devient le seul code de référence utilisé pour les échanges au sein de la chaîne de distribution pharmaceutique (image @ Blog'accoss.com).


La suppression de la vignette sur les boîtes de médicaments est effective à compter du 1er juillet 2014. Cette mesure a été décidée suite à un rapport de l'Igas (inspection générale des affaires sociales), dans un souci de modernisation de la gestion technique et administrative de la Sécurité sociale. "Cette solution présente l'avantage précieux de simplifier l'utilisation du prix comme outil de régulation de la dépense pharmaceutique collective", précisait par ailleurs l'Inspecteur général des affaires sociales, Bruno Maquart, dans un rapport publié en 2012.  

A compter du 1er juillet 2014, les boîtes encore vignettées pourront être écoulées, sans limite de date ; cependant, le prix indiqué sur la vignette ne devra plus être pris en compte. Le seul prix applicable sera celui appelé par le code identifiant de présentation à 13 caractères (CIP 13) dans le logiciels de gestion des officines (LGO), c'est-à-dire le prix obtenu à partir du référentiel national.

Une base de données nationale en ligne
A défaut d'être indiqués sur le conditionnement, le prix et les conditions de prise en charge des médicaments seront désormais disponibles sur une base de données nationale en ligne, gérée par le CEPS (Comité économique des produits de santé). Les données de cette base seront intégrées aux LGO et actualisées quotidiennement. Elles seront également mises à la disposition des éditeurs de bases de médicaments et de la Caisse d'assurance maladie (CNAM).

Après la vignette, l'ère du datamatrix
A compter du 1er juillet, le code CIP13 devient le seul code de référence utilisé pour les échanges au sein de la chaîne de distribution pharmaceutique. Ce code est indiqué en clair sur les conditionnements secondaires des médicaments, et contenu dans le code Datamatrix figurant sur chaque boîte.
En pratique, pour la dispensation, les pharmaciens d'officine doivent être équipés de la version de SESAM-Vitale 1.40, addendum 4 et suivants, pour lire les données à partir du code Datamatrix. 
Le numéro de lot ainsi que la date de péremption sont également mentionnés en clair sur chaque boîte de médicament.

Changements de prix et délais d'écoulement des stocks
En cas de baisse de prix, un délai est accordé pour permettre d'écouler les stocks achetés à l'ancien prix. Ce délai est de 20 jours pour les grossistes-répartiteurs et de 50 jours pour les officines. Au terme de ces délais, les nouveaux prix sont applicables.
En cas d'augmentation du prix, le nouveau prix est opposable dès le jour de la date d'effet (selon les indications publiées au Journal officiel).

Pour les nouveaux médicaments, l'inscription au remboursement sera effective quatre jours après publication au Journal officiel. Ce délai est nécessaire pour que la mise à jour du référentiel CEPS atteigne l'ensemble des officines ; ceci n'exclut pas que les laboratoires approvisionnent les grossistes et officines en stock de médicament.

Les changements de marge et de taux seront applicables à la date d'effet stipulée dans l'arrêté qui les fixe.

Un ticket Vitale pour le patient
Avec la suppression de la vignette sur les boîtes de médicaments, le patient ne pourra plus accéder directement aux informations économiques (prix, taux de remboursement) relatives aux médicaments remboursables. 
Pour pallier cette absence d'information, le pharmacien devra remettre à chaque patient, lors de la dispensation, une facture détaillée sur papier. En pratique, cela correspond au ticket Vitale imprimé au verso de l'original de l'ordonnance. Les informations mentionnées sur ce ticket doivent être adaptées.

En cas de facture en mode "dégradé" (pour les patients n'ayant pas de carte vitale), le collage des vignettes sur le formulaire de facturation est "remplacé par l'impression du code CIP 13", a précisé Muriel Dahan (pharmacienne générale de santé publique - Inspectrice Igas) au Quotidien du pharmacien (article du 26 mai 2014).
Dans le cas où un médicament est acheté sans ordonnance (médicament remboursable à prescription médicale facultative), l'information sur le prix du médicament sera accessible au sein de l'officine au moyen d'un affichage (étiquetage), d'un catalogue électronique ou d'une interface d'accès au site www.medicaments.gouv.fr.

Pour aller plus loin
Arrêté du 29 novembre 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique (Journal officiel, 5 décembre 2013)
Suppression de la vignette pharmaceutique au 1er juillet 2014 (www.medicaments.gouv.fr, 20 mai 2014)
Questions/réponses à l'attention des pharmaciens (www.medicaments.gouv.fr, 20 mai 2014)
Dossier de presse (Ministère de la santé, mai 2014)
Le petit autocollant disparaîtra le 1er juillet - L'après vignette en pratique (Le Quotidien du pharmacien, 26 mai 2014)
La suppression de la vignette pharmaceutique - Evaluation des modalités de mise en oeuvre (Igas, 2012)

Sources : Ministère des Solidarités et de la Santé, J.O. (Journal Officiel)

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