PLFSS 2014 : principales mesures et premiers commentaires des syndicats et de l’industrie pharmaceutique

Par Jean-philippe RIVIERE -
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Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014 a été dévoilé le 26 septembre au ministère de l’économie et des finances.

Un budget qui comporte plusieurs innovations, mais qui est globalement placé sous le signe des restrictions des dépenses pour tenter de contenir le déficit de l’Assurance maladie à 12,8 milliards en 2014 (16,2 en 2012, cf. graphique ci-dessous issu du dossier de presse ministériel).
Déficit de la sécurité sociale depuis 1999. Il "atteindrait 21,5 milliards d’euros en 2014 en l’absence de mesures de redressement".

Déficit de la sécurité sociale depuis 1999. Il "atteindrait 21,5 milliards d’euros en 2014 en l’absence de mesures de redressement".


L'ONDAM augmentera de 2,4 %
L'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) a augmenté en moyenne de 4,2 % par an entre 2002 et 2011.

Pour 2014, le gouvernement prévoit un ONDAM à 179,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,4 % par rapport à 2013 (2,4 % pour les soins de ville, 2,3 % pour les soins hospitaliers).

Cette augmentation modérée de l'ONDAM représente "un effort de 2,4 milliards d'économies" par rapport à une hausse de l'ONDAM proportionnelle à l'augmentation des maladies chroniques et de la durée de vie (évolution "spontanée" des dépenses d'assurance maladie).

Médicaments, baisses tarifaires, retraites… de nombreuses modérations de dépenses prévues
Ces 2,4 milliards d'économies passent, selon le PLFSS présenté, par des efforts qui concerneront principalement :
 - les soins de ville : une économie de 870 millions d'euros est prévue sur les médicaments via une "optimisation du prix des génériques, des convergences de prix au sein du répertoire [des médicaments remboursables], des baisses de prix des médicaments sous brevets". Du côté des dispositifs médicaux remboursables, des "évolutions de leurs prix" permettront une économie de 70 millions. Des actions visant "une plus juste prescription" (actions non détaillées) feraient économiser 600 millions ;
- les établissements hospitaliers : le gouvernement prévoit d'économiser 577 millions d'euros grâce à "des mesures d'efficience à l'hôpital, notamment par le biais de la politique des achats et du renforcement de la pertinence des prises en charge". Les économies sur les produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux prescrits à l'hôpital) devront faire également économiser 138 millions, toujours selon les projections gouvernementales ;
- les tarifs des biologistes et radiologues : la baisse de ces tarifs devrait permettre d'économiser 130 millions ;
- le secteur médico-social : un prélèvement de 70 millions d'euros sur les réserves de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) permettrait d'éviter l'augmentation des dépenses.
- les retraites : le décalage de 6 mois de la revalorisation des pensions "génèrera 800 millions d'économies dès 2014". Cette mesure ne s'appliquera pas au minimum vieillesse. 168 millions seront également économisés sur les retraites agricoles (mise en place d'une perception de cotisations sociales sur les gains reversés à la famille de l'exploitant).

De nouvelles mesures pour favoriser "le bon usage du médicament"
En dehors des mesures sur les prix évoquées ci-dessus, le PLFSS prévoit notamment pour les médicaments :
- une expérimentation de la dispensation à l'unité des médicaments par les pharmacies officinales, expérimentation portant par exemple sur certains antibiotiques "critiques". Cela pourrait permettre de lutter contre la surconsommation ;
- un développement de l'utilisation des médicaments biosimilaires (médicaments similaires, et non identiques, aux médicaments produits par biotechnologie, donc très difficile à reproduire exactement). Ces médicaments pourront être substitués par le pharmacien aux médicaments dont le brevet a expiré, mais uniquement en initiation de traitement (pour que le patient garde le même médicament pendant tout son traitement). Un répertoire des bio-similaires sera créé ;
- un accroissement de la transparence sur les remises accordées par les laboratoires génériqueurs aux pharmaciens ;
- une fixation et un encadrement de la tarification des médicaments autorisés après une ATU (Autorisation temporaire d'utilisation). Jusqu'à présent, leur prix était libre entre le moment de la délivrance de l'AMM et celui de la fixation du prix par le CEPS (Comité Economique des Produits de Santé).

Des modes de rémunération complémentaires en ville, une modification de la T2A, un soutien aux services médico-sociaux
Le ministère compte sur des "des gains d'efficience" résultant de la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie nationale de santé (SNS) pour tenir ses objectifs financiers.

Dans le prolongement de la SNS, présentée le 23 septembre, le PLFSS 2014 prévoit ainsi :
- un renforcement des soins de premier recours : 20 millions sont prévus pour financer des expérimentations sur la rémunération d'équipes pluriprofessionnelles, pour améliorer le financement des coopérations entre professionnels de santé, et pour tester  "de nouveaux actes de télémédecine, notamment dans la perspective de lutte contre les déserts médicaux". Le PLFSS prévoit aussi d'améliorer la couverture des professionnels de santé en cas de maternité pathologique (création d'un régime d'indemnité journalière maladie pour les 90 premiers jours d'arrêt) ;
- une "rénovation en profondeur de la stratégie de soutien aux investissements de santé" : meilleure insertion dans les territoires (objectifs et priorités définis par les Agences Régionales de Santé), référentiels d'organisation médicale plus exigeants, en privilégiant notamment le développement de l'ambulatoire, de l'"hôpital numérique" et des "territoires de soins numériques" (déploiement des technologies de l'information et de la communication) ;
- une réforme du financement des établissements de santé : la T2A (tarification à l'acte) sera "plus favorable pour les hôpitaux très isolés", qui réalisent moins d'actes, et "sera rendue légèrement dégressive pour les établissements dont l'activité progresse le plus fortement, a précisé Marisol Touraine dans une interview au journal Les Echos. La promotion du parcours de soin et le décloisonnement ville-hôpital seront également pris en compte dans le financement des hôpitaux, ainsi que des critères de qualité, de pertinence, d'innovation.
- des rémunérations forfaitaires seront testées sur le parcours de soin des patients insuffisants rénaux chroniques ;
- Un renforcement du financement des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées : l'ONDAM médico-social progressera de 3 % (vs 2,4 % pour l'ONDAM général). Les 584 millions d'euros supplémentaires serviront notamment à créer des places pour les personnes handicapées, à renforcer les crédits destinés à la médicalisation des EHPAD (établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes).

Un accès facilité aux complémentaires, à l'aide au sevrage tabagique, à la contraception et à l'innovation
Des mesures destinées à faciliter l'accès aux soins sont également prévues :
- une généralisation progressive des complémentaires santé : simplification de l'accès à la CMUc (couverture maladie universelle complémentaire), généralisation pour tous les salariés de la complémentaire santé à l'horizon 2016, simplification des contrats, modification du cahier des charges des contrats ; etc. ;
- une aide au financement des traitements de substituts pour les jeunes fumeurs : passage de 50 à 150 euros par an pour les forfaits destinés aux jeunes de 20 à 25 ans. Les sages-femmes pourront prescrire ces traitements (patchs, gommes, pastilles, inhalateurs à la nicotine… et non cigarettes électroniques) aux femmes enceintes ;
- un tiers-payant sur les examens nécessaires à la prescription d'une contraception pour les adolescentes de plus de 15 ans (contraception désormais gratuite pour les 15-18 ans) ;
- Une simplification de l'accès à l'innovation, grâce à "une inscription plus rapide aux différentes nomenclatures d'un acte innovant associé aux produits de santé".

MG France et CSMF : réactions contrastées
MG France prend acte "avec satisfaction des premiers engagements du gouvernement en faveur de la médecine générale, (…) avec un net recentrage sur les soins primaires autour du médecin généraliste traitant". MG France apprécie également que "pour la première fois, l'évolution de l'objectif national des dépenses maladie (ONDAM) soit supérieure pour la ville par rapport à l'hôpital". Une confiance tout de même "conditionnée aux mesures concrètes en faveur d'un système de santé rénové autour des soins primaires, solidaire et accessible".

La CSMF (Confédération des syndicats médicaux français) est plus sceptique, s'inquiétant avant tout "d'un ONDAM général historiquement bas et des économies colossales" prévues par ce plan. De plus, toujours selon la CSMF, ce budget " ne dégagera pas les marges de manœuvre nécessaires à une réorganisation profonde de notre système de soins, notamment pour amorcer le virage de la déshospitalisation en renforçant la médecine de ville".  Un investissement "massif" sur les soins libéraux et un renforcement de la chirurgie ambulatoire sont jugés "indispensables" par ce syndicat.

L'industrie pharmaceutique s'insurge contre les mesures budgétaires programmées sur les médicaments et redoute une entrave à l'accès à l'innovation
Pour le LEEM (qui représente les entreprises du médicament), le PLFSS 2014 "fait plus que jamais de l'industrie pharmaceutique la variable d'ajustement de l'assurance maladie". Le LEEM regrette ainsi que "l'essentiel des mesures d'économies pèsent sur le médicament", alors qu'il ne contribue qu'à hauteur de 15 % aux dépenses de santé. Le LEEM se dit cependant prêt à participer à une éventuelle concertation sur la délivrance à l'unité du médicament, ainsi que sur la politique des biosimilaires.

Le G5 santé, "cercle de réflexion" constitué des laboratoires BioMérieux, Guerbet, Ipsen, LFB, Pierre Fabre, Sanofi, Stallergenes et Théa, estime de son côté que le PLFSS "ne répond pas aux attentes des Français", en s'appuyant en particulier sur les résultats d'un sondage TNS Sofrès réalisé en septembre 2013.

Ce sondage montre l'importance pour les Français interrogés du lieu de fabrication des produits de santé, des attentes en matière d'emploi, alors que le budget présenté, en particulier "les nouvelles baisses de prix massives imposées sans concertation", risque d'avoir des conséquences sur l'emploi et l'éventuelle relocalisation de la production (aujourd'hui, la majeure partie des principes actifs est fabriquée en Asie).

Enfin le G5 santé, tout comme le LEEM, redoute une "entrave à l'accès à l'innovation" en raison notamment des "barrières administratives et financières pour accéder au marché".

Sources et ressources complémentaires :
- "La sécurité sociale est notre bien commun", dossier de presse sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014, ministère de la santé, 26 septembre 2013
- Présentation de l'ONDAM sur le site securitesociale.fr
- "L'ANSM publie un état des lieux sur les médicaments biosimilaires - Point d'information", ANSM, 26 septembre 2013
- "Comité Economique des Produits de Santé (CEPS)", présentation sur le site du ministère de la santé, 16 septembre 2013
- Stratégie nationale de santé présentée par Marisol Touraine le 23 septembre : résumé et liens sur notre article
- "Marisol Touraine : «Mon plan pour redresser les comptes de la Sécurité sociale»", Les Echos, 25 septembre 2013
- "Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2014 : les généralistes attendent des mesures concrètes", communiqué de MG France, 26 septembre 2013
- "PLFSS 2014 : la CSMF inquiète face à un ONDAM général historiquement bas et des économies colossales", communiqué de la CSMF, 26 septembre 2013
- "Le Leem dénonce un PLFSS incohérent avec la politique industrielle du gouvernement", communiqué du LEEM, 26 septembre 2013
- "Le PLFSS présenté ce jour ne répond pas aux attentes des Français", G5 santé, 26 septembre 2013
- "La perception du médicament et des enjeux de santé", TNS Sofrès pour le G5 santé, interviews online du 12 au 16 Septembre 2013 de 1000 individus âgés de 18 ans et plus issus d'un échantillon national représentatif de la population française.

Sources : Ministère des Affaires sociales et de la Santé

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Vidal News du 2017-09-14

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