ART 50 : suspension du déremboursement par décision du Conseil d'Etat

Par Isabelle COCHOIS -
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Le Conseil d'Etat a ordonné de suspendre le déremboursement d'ART 50 (diacéréine) qui reste pris en charge à 15 % par l'assurance maladie.

 
ART 50 est indiqué dans le traitement symptomatique à effet différé de l'arthrose de la hanche et du genou.

ART 50 est indiqué dans le traitement symptomatique à effet différé de l'arthrose de la hanche et du genou.

      
Dans son ordonnance du 7 août 2013, le Conseil d'Etat a suspendu le déremboursement de l'antiarthrosique ART 50 mg gélule (diacéréine).
Prévue par l'arrêté ministériel du 31 mai 2013, la radiation d'ART 50 de la liste des spécialités remboursables à compter du 15 juillet 2013 n'est donc pas applicable.
 
Cette situation sera maintenue :
  • jusqu'à la date d'effet de la décision des ministres concernant les anti-arthrosiques symptomatiques d'action lente à base de glucosamine. En effet, la commission de la transparence n'a pas encore rendu son avis sur ces médicaments, alors qu'ils font partie de la même classe que le ART 50 (dernière phrase précisant le contexte rajoutée le 5/92013) ;
  • ou jusqu'à la décision du Conseil d'Etat sur la requête en annulation présentée par le laboratoire.
 
En pratique
Les grossistes et les officinaux peuvent continuer à s'approvisionner en ART 50 vignetté.
Les officinaux peuvent continuer à dispenser les boîtes vignettées d'ART 50 mg gélule (CIP 3400933552930) qui restent prises en charge à 15 % par l'Assurance maladie.
 
Une décision qui doit porter sur  l'ensemble des anti-arthrosiques d'action lente
L'arrêté du 31 mai 2013 concernait plusieurs médicaments appartenant à la classe des anti-arthrosiques symptomatiques d'action lente (PIASCLEDINE, ART 50, ZONDAR et CHONDROSULF).
Selon cet arrêté, le maintien au remboursement  de ces spécialités n'était plus justifié, en raison d'un service médical rendu insuffisant.
 
Dans son ordonnance, le juge des référés relève que des spécialités appartenant à la même classe pharmacothérapeutique qu'ART 50  et contenant de la glucosamine n'avaient pas été réévaluées par la Commission de la transparence en même temps et ne sont pas concernées par l'arrêté du 31 mai 2013.
Cette décision est contraire aux dispositions du code de la Sécurité Sociale (article R.163-6) qui prévoient que "lorsque la Commission de la transparence propose de ne pas renouveler l'inscription [….], elle donne également son avis sur les médicaments appartenant à la même classe pharmaco-thérapeutique  que le médicament dont le renouvellement d'inscription est sollicité".
 
En prenant sa décision sans attendre la réévaluation de l'ensemble des spécialités de la classe, les ministres ont pris une décision susceptible d'être considérée comme illégale.
Or cette décision porte préjudice aux laboratoires, comme en témoigne la baisse des ventes des spécialités. D'où sa suspension dans l'attente d'une décision des ministres concernant l'ensemble de la classe ou de la décision finale du Conseil d'Etat sur la demande d'annulation.  
 
Pour mémoire
ART 50 est indiqué dans le traitement symptomatique à effet différé de l'arthrose de la hanche et du genou.
 
Sources et ressources complémentaires
Ordonnance du 7 août 2013 n° 370491, Juge des référés (Conseil d'Etat, 7 août 2013)
Ordonnance du 25 juillet 2013 n° 370266, Juge des référés (Conseil d'Etat, 25 juillet 2013)
CHONDROSULF 400 : suspension du déremboursement par décision du Conseil d'Etatsur vidal.fr (26 juillet 2013)
Ordonnance du 11 juillet 2013 n° 369560, Juge des référés (Conseil d'Etat, 11 juillet 2013)
PIASCLEDINE : suspension du déremboursement par décision du Conseil d'Etatsur vidal.fr (17 juillet 2013)

Sources : Conseil d'Etat

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Vidal News du 2017-11-16

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