Vente en ligne de médicaments : les conditions précisées par un arrêté ministériel

Par DAVID PAITRAUD -
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Après l'autorisation du commerce en ligne des médicaments en décembre dernier, les très attendues bonnes pratiques viennent d'être publiées au Journal officiel. L'objectif principal ? Border au maximum cette nouvelle activité strictement réservée aux pharmaciens d'officine.
La dispensation des médicaments par voie électronique est désormais possible en France, mais très encadrée.

La dispensation des médicaments par voie électronique est désormais possible en France, mais très encadrée.

 Le texte détaille point par point les dispositions que le pharmacien doit s'engager à respecter : organisation de l'officine,  mentions obligatoires  devant figurer sur le site internet, informations incontournables pour la sécurité du patient, liens lui permettant d'avoir accès à une information complète sur les médicaments, etc.

Seules les pharmacies "physiques" peuvent vendre en ligne certains médicaments
Le patient doit être en mesure d'identifier le site de vente en ligne comme étant celui d'une pharmacie physique dûment autorisée. La pharmacie et ses pharmaciens doivent donc être clairement identifiés sur le site (raison sociale et coordonnées de la pharmacie,  noms, prénoms et numéros RPPS des pharmaciens, etc.). 

Un onglet spécifique du site doit être dédié à la vente de médicaments en ligne. Les éventuelles newsletters ou informations "ne peuvent comporter, s'agissant du médicament, que des informations émanant des autorités sanitaires". 

Le site doit également comporter un lien vers la page du formulaire de pharmacovigilance du site de l'ANSM, et d'autres liens vers le site de l'Ordre national des pharmaciens et celui du ministère de la santé, qui tiennent à jour la liste des sites internet de pharmacies autorisées (liste actuelle téléchargeable en cliquant ici). 

A l'inverse, les liens internet vers les sites des entreprises pharmaceutiques sont interdits, tout comme les forums de discussion, la "recherche de référencement dans des moteurs de recherche" ou encore des comparateurs de prix. 
 
Pas de promotion des médicaments vendus en ligne 
Afin de garantir "l'absence d'incitation à la consommation abusive de médicaments", les démarches promotionnelles et publicitaires sont interdites : "L'affichage du prix de chaque médicament est identique pour tous les médicaments, afin d'éviter toute promotion ou mise en avant d'un médicament particulier", précise encore l'arrêté. Ce prix ne comprend pas les frais de livraison, qui doivent être "clairement indiqués au moment de la commande".

A l'heure où de nombreuses pharmacies n'hésitent plus à afficher régulièrement les prix promotionnels des médicaments dans leur officine voire dans leur vitrine, le respect de cette disposition concernant le commerce électronique peut paraître compliqué à mettre en oeuvre.
 
Quels médicaments sont concernés ?
Selon l'arrêté des bonnes pratiques, seuls les "médicaments mentionnés à l'article L.5125-34 du code de la Santé publique", c'est-à-dire les médicaments de médication officinale, peuvent être vendus sur internet.

Cependant, le Conseil d'Etat doit prochainement rendre sa décision quant à la légitimité de cette restriction française. En attendant cette décision, tous les médicaments pouvant être dispensés sans prescription médicale peuvent faire l'objet d'une vente électronique.

Ces médicaments doivent être présentés "de façon objective, claire et non trompeuse" : dénomination, indication(s) théreapeutique(s) correspondant à l'AMM (autorisation de mise sur le marché), forme galénique, nombre d'unités de prise, prix, photo du conditionnement,  RCP (Résumé des Caractéristiques du Produit) et notice disponible en format PDF et imprimable.

Un lien vers le RCP du médicament, situé sur le site de l'ANSM (Angence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) devra également être mis en place.
 
Conseil pharmaceutique et sécurité du patient
Ces bonnes pratiques visent à garantir le bon usage du médicament, par des conseils appropriés, et à lutter contre la contrefaçon. Les dispositions relatives au conseil pharmaceutique  lors de la vente à distance prévoient "qu'aucun médicament ne puisse être vendu sans qu'un échange interactif pertinent ne soit rendu possible avant la validation de la commande", précisant que les réponses automatisées ne constituent pas une solution "suffisante pour assurer une information et un conseil adaptés au cas particulier du patient".
 
Ces commandes ne seront pas reportées par le pharmacien sur le DP (dossier pharmaceutique), mais l'arrêté précise que le DP peut être "renseigné a posteriori, dès lors que le patient se rend à l'officine physique qui lui a délivré le médicament dans les 4 mois suivant la validation de la commande". 

Du côté de la délivrance des médicaments, l'arrêté souligne que la quantité maximale recommandée ne pourra excéder un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour le traitement des épisodes aigus. Les médicaments pourront être préparés et envoyés par le pharmacien, mais le patient peut également se déplacer à l'officine pour se voir délivrer les médicaments commandés, auquel cas ils pourront être inscrits sur son DP. 

Quant aux données de santé personnelles, si elles sont collectées (un code d'accès pourrait par exemple être délivré en amont en pharmacie pour l'éviter), devront l'être uniquement par des "hébergeurs agréés par le ministre chargé de la santé". 

Enfin, un logo commun à l'Union européenne doit être créé afin de permettre une identification facile et rapide des sites agréés pour la dispensation de médicaments sur internet. Mais ce logo n'est pas encore opérationnel.

Cet arrêté multiplie donc les contraintes sur la vente en ligne de médicaments par les pharmacies françaises. Cela devrait garantir une absolue sécurité de la délivrance en ligne des produits, mais cela suffira-t-il à contrer les pharmacies virtuelles francophones, hébergées dans d'autres pays et qui ne sont donc pas soumises à toutes ces obligations ? 
 
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Vidal News du 2017-09-14

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