Projet d’arrêté sur la vente en ligne de médicaments : les réserves de l’Autorité de la concurrence

Par Jean-Philippe RIVIERE -
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Fin 2012, une ordonnance du Ministère de la santé, émise pour transposer une directive européenne, a autorisé le commerce en ligne des médicaments sous certaines conditions. Cette autorisation concerne les 400 médicaments vendus "devant le comptoir" en pharmacie.

Mais un avis du Conseil d’Etat rendu le14 février  conteste cette restriction et préconise que tous les médicaments sans ordonnance soient autorisés à être vendus en ligne par les pharmaciens.

Une position également adoptée par l’Autorité de la Concurrence, qui a été saisie par le gouvernement pour avis. L’Autorité émet d’autres réserves dans un communiqué publié le 15 mai 2013.
Les premières pharmacies virtuelles françaises sont en ligne depuis début 2013.

Les premières pharmacies virtuelles françaises sont en ligne depuis début 2013.


Elargir le périmètre à l'ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale ?
L'Autorité de la concurrence réitère sa préconisation du 13 décembre 2012, recommandant que "la vente en ligne ne soit pas limitée aux seuls médicaments que le pharmacien est autorisé à présenter en accès direct au public (dits de médication officinale), mais soit élargie à l'ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale, y compris ceux situés derrière le comptoir du pharmacien (exemples : aspirine, paracétamol, antitussifs)".

La limitation préconisée dans l'ordonnance du ministère "introduirait une restriction supplémentaire par rapport au droit européen" qui autorise la vente en ligne de tous les médicaments sans prescription, s'inquiète l'Autorité de la concurrence.

Une préconisation qui rejoint donc celle du Conseil d'Etat et pourrait aboutir, si elle est acceptée par le Ministère de la santé, à la vente en ligne prochaine de près de 4000 médicaments.

Proposer médicaments et produits de parapharmacie sur un même site internet ?
Le projet d'arrêté consécutif à l'ordonnance prévoit d'interdire la création de sites internet proposant à la fois des médicaments et des produits de cosmétique et d'hygiène. Selon l'Autorité, cela "limiterait significativement l'attractivité" des sites français, alors que les sites des autres Etats membres, s'adressant aussi à des clients français (comme les sites belges), se sont pas soumis à cette exigence de séparation.

L'Autorité préconise donc que les pharmaciens puissent vendre tous leurs produits hors prescription sur un même site. 

Permettre une baisse des prix sur les sites internet ?
Là encore, l'Autorité conteste l'obligation, incluse dans le projet d'arrêté exécutoire de l'ordonnance ministérielle, de proposer à la vente en ligne des médicaments non soumis à prescription au même prix que dans la pharmacie créatrice du site.
 
En effet, cela reviendrait à augmenter les prix des produits pharmaceutiques achetés sur internet, puisqu'il faut y ajouter les frais de port. Cela ne bénéficierait donc pas au pouvoir d'achat du patient, ni ne permettrait aux pharmaciens de développer leurs ventes.

L'Autorité souhaite donc que chaque opérateur "détermine de manière indépendante" sa propre stratégie commerciale.

Le questionnaire de santé, trop contraignant ?
L'arrêté ministériel prévoit que les patients remplissent systématiquement un "questionnaire de santé" à chaque nouvelle commande. L'Autorité préconise qu'il soit rempli lors de l'inscription sur le site, mais que ce ne soit pas fait à chaque achat, ce qui serait "fastidieux et de nature à détourner les clients des sites français de vente de médicaments".

L'Autorité souhaiterait aussi que les pharmaciens aient la possibilité de mettre en place des locaux spécifiques pour traiter séparément et efficacement les commandes via internet.

En résumé…
L'Autorité de la concurrence s'inquiète des nombreuses restrictions préconisées dans le projet d'arrêté du Ministère de la santé sur la vente en ligne de produits pharmaceutiques. Ces restrictions, "qui ne sont pas justifiées par des considérations de santé publique", risqueraient de marginaliser les pharmacies en ligne françaises, alors qu'au contraire, la vente par internet devrait plutôt permettre aux pharmaciens "de saisir de nouvelles opportunités".

Le ministère de la santé tiendra-t-il compte de cet avis défavorable et adaptera-t-il les conditions de la vente en ligne de produits pharmaceutiques ? A suivre...

Jean-Philippe Rivière

Source : "Vente en ligne de médicaments non soumis à prescription : saisie par le gouvernement, l'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable sur le projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de dispensation des médicaments par voie électronique", Autorité de la concurrence, communiqué du 15 mai 2013

Sources : Aéroflux Médical International

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Vidal News du 2017-07-20

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