Remboursement intégral des contraceptifs pour les mineures : le décret est paru

Ce qui change à partir du 31 mars 2013

Ce texte, qui entrera en vigueur dès le 31 mars 2013, prévoit la prise en charge à 100 % des contraceptifs oraux inscrits sur la liste des médicaments remboursables (certaines pilules) et des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (certains stérilets) pour les jeunes filles mineures à partir de quinze ans, ainsi que le remboursement intégral des frais liés à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour toutes les assurées, quel que soit leur âge.

Ces deux mesures avaient été votées en décembre 2012 dans la Loi de financement de la Sécurité sociale 2013 (article 52).

 

Sources et ressources complémentaires :

Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures, Journal officiel (27 mars 2013)

Communiqué : risque thromboembolique veineux attribuable aux contraceptifs oraux combinés (COC) et évolution de leur utilisation : résultats des études de l'ANSM, ANSM (26 mars 2013)